Le transfert de propriété
Le jour du compromis, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire de la quotité de terrain afférente à son appartement, ou de la totalité du terrain acquis, s’il s’agit d’une maison. Il deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesure de l’incorporation des matériaux au sol ou à l’immeuble
Le transfert des risques
Le mode de paiement du prix
Le prix sera fixé dans le compromis et l’acte de vente. Il sera définitif, sauf si certaines modalités de révision sont prévues (par exemple une indexation). La loi interdit tout paiement avant la signature du compromis. Au moment du compromis, si le vendeur demande un acompte, il ne pourra pas exiger plus de 5% du prix total. Au moment de la signature de l’acte notarié, le promoteur ne pourra exiger que le coût du terrain et de la partie des travaux déjà exécutés, bien entendu, en tenant compte du montant de l’acompte qui aurait déjà été versé. Le solde du prix ne peut être payé que par tranches successives, selon l’avancement des travaux, qui devra être certifié par un architecte.