L’achat sur plan : la loi Breyne

, A la suite de certaines faillites d’entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l’immeuble ne soit terminé! Le 9 juillet 1971, une loi a décidé de protéger ces acquéreurs en …

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